(DOWNLOAD) "Les Pouvoirs du juge de pleine juridiction" by Benjamin Baldous * Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Les Pouvoirs du juge de pleine juridiction
- Author : Benjamin Baldous
- Release Date : January 01, 2000
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 1921 KB
Description
Les juges de pleine juridiction interviennent dans le cadre des contentieux administratifs. Les fondements et l'étendue de leurs pouvoirs. « Copyright Electre »
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