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(DOWNLOAD) "Les Pouvoirs du juge de pleine juridiction" by Benjamin Baldous * Book PDF Kindle ePub Free

Les Pouvoirs du juge de pleine juridiction

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eBook details

  • Title: Les Pouvoirs du juge de pleine juridiction
  • Author : Benjamin Baldous
  • Release Date : January 01, 2000
  • Genre: Law,Books,Professional & Technical,
  • Pages : * pages
  • Size : 1921 KB

Description

Les juges de pleine juridiction interviennent dans le cadre des contentieux administratifs. Les fondements et l'étendue de leurs pouvoirs. « Copyright Electre »


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